
Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 – À QUI ET À QUOI S'APPLIQUENT CES CONDITIONS
Le présent document (les « Conditions ») régit deux choses : l'usage du site www.lesgensdere.be (le « Site ») et la vente, par l'ASBL ON ERE, de billets et autres prestations liés au festival « Les gens d'Ere » (le « Festival »), que ces prestations soient vendues directement sur le Site ou proposées par un revendeur agréé par l'ASBL ON ERE.
Toute personne qui achète une prestation — le « Client » — que ce soit sur le Site ou via un revendeur agréé, est réputée avoir pris connaissance des présentes Conditions et les avoir acceptées, sauf preuve contraire de sa part. Le contrat qui en résulte (le « Contrat ») les intègre pleinement.
Un billet acheté au nom d'un tiers n'est pas nominatif : c'est donc à l'acheteur, s'il agit pour le compte d'un tiers, qu'il revient de transmettre les présentes Conditions à ce tiers et de s'assurer de son accord avant la conclusion du Contrat.
Lorsqu'un revendeur agréé applique ses propres conditions générales en plus des présentes Conditions, ces dernières prévalent en cas de contradiction. Chaque revendeur agréé est tenu de mettre les présentes Conditions à disposition du Client au plus tard au moment de la commande.
Seuls sont valables les billets émis par l'ASBL ON ERE ou par un revendeur agréé. L'accès au Festival, au camping et aux parkings peut être refusé à toute personne ne présentant pas un titre d'accès valable.
ARTICLE 2 – QUI EST L'ORGANISATEUR
Le Festival « Les gens d'Ere » est organisé par l'ASBL ON ERE, dont le siège social est établiest rue de Willemeau, 21 à 7500 ÈRE, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0649986508. Toute question peut être adressée par courriel à info@lesgensdere.be.
ARTICLE 3 – CRÉER UN COMPTE OU ACHETER EN INVITÉ
Naviguer sur le Site ne nécessite aucun compte. Pour commander, le Client choisit librement entre créer un compte ou passer commande en tant qu'invité ; la création d'un compte suppose d'avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions, ce qui sera demandé de façon explicite avant sa validation.
L'ASBL ON ERE peut modifier les Conditions à tout moment, pour l'une des raisons suivantes :
-
se conformer à une évolution législative ou réglementaire ;
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appliquer une décision de justice, arbitrale ou d'une autorité compétente ;
-
corriger une erreur matérielle.
La version applicable est toujours celle en vigueur au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat. Toute modification est annoncée sur le Site au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; si elle change sensiblement les obligations du Client ou le fonctionnement du Site, elle est en outre communiquée par courriel à l'adresse renseignée lors de l'inscription.
Un Client qui refuse une modification peut demander la suppression de son compte en écrivant à info@lesgensdere.be.
ARTICLE 4 – COMMANDER SUR LE SITE
La commande se déroule en plusieurs étapes : sélection des prestations souhaitées, ajout au panier, connexion (compte ou invité), puis validation. Un récapitulatif présente le montant total toutes taxes comprises avant que le Client ne confirme le paiement selon les moyens décrits à l'article 5 et n'accepte les présentes Conditions.
Les billets ne sont délivrés qu'après réception du paiement.
Une fois la commande payée, le Client reçoit par courriel une confirmation ainsi que les billets correspondants. S'il a acheté pour d'autres personnes, il lui revient de leur communiquer les présentes Conditions.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODES DE PAIEMENT
Les prix affichés sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises.
Le Site accepte notamment les paiements par Visa, MasterCard, Maestro et Bancontact.
ARTICLE 6 – ACHETER VIA UN REVENDEUR AGRÉÉ
Les billets pour le Festival, ainsi que, le cas échéant, les billets de camping, peuvent également être achetés auprès d'un revendeur agréé par l'ASBL ON ERE. Dans ce cas, c'est le processus de commande, de paiement et d'envoi propre à ce revendeur qui s'applique.
ARTICLE 7 – PAS DE DÉLAI DE RÉFLEXION DE 14 JOURS
Les achats de billets pour le Festival portent sur une prestation de loisir prévue à une date précise. À ce titre, l'article VI.53, 12° du Code de droit économique exclut le droit de rétractation de 14 jours normalement applicable aux achats à distance. La commande est donc définitive dès sa conclusion, sous réserve des possibilités d'échange et de revente décrites plus loin.
ARTICLE 8 – CE DONT L'ASBL ON ERE RÉPOND, ET CE DONT ELLE NE RÉPOND PAS
Fonctionnement du Site
L'ASBL ON ERE s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, mais peut à tout moment en interrompre l'accès, notamment pour des raisons techniques ou de sécurité, sans préavis. Hors dol, faute lourde de sa part ou de ses préposés, ou manquement à une obligation essentielle du Contrat, et sauf force majeure, elle ne pourra être tenue responsable des conséquences de ces interruptions — perte de temps, manque à gagner, perte de chance, ou autre.
Dans les mêmes limites, l'ASBL ON ERE ne garantit pas l'absence d'erreur, d'omission ou d'inexactitude dans les informations publiées sur le Site, et décline toute responsabilité pour le contenu de sites tiers accessibles via des liens présents sur le Site — leur présence n'impliquant aucune approbation de leur contenu.
La gestion par le Client de ses identifiants, de son mot de passe et de son compte relève de sa seule responsabilité, de même que le contenu des sites internet des revendeurs agréés, qui n'engagent pas l'ASBL ON ERE.
Portée de la responsabilité de l'organisateur
En dehors des cas de dol, de faute lourde (y compris celle de ses préposés ou mandataires) ou de manquement à une obligation essentielle du Contrat, et sauf force majeure, la responsabilité de l'ASBL ON ERE ne peut être engagée. Si elle devait néanmoins l'être, la réparation serait limitée aux dommages directs — les dommages indirects étant exclus — et plafonnée, en tout état de cause, au prix payé pour la ou les prestations concernées.
Cette limitation ne joue toutefois pas : en cas de décès ou de dommage corporel imputable à un acte ou une omission de l'ASBL ON ERE ; en cas de dol ; ou chaque fois qu'une limitation de responsabilité serait illégale ou abusive.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
Lorsqu'un événement répond à la définition de la force majeure fixée par l'article 5.226 du Code civil — une impossibilité d'exécuter une obligation, non imputable au débiteur, dont le caractère imprévisible et inévitable est pris en compte — l'ASBL ON ERE n'est pas responsable du retard ou de l'inexécution qui en résulte.
Entrent notamment dans cette catégorie, sans que la liste soit exhaustive, dès lors qu'ils rendent l'exécution impossible, dangereuse, impraticable ou déraisonnable (à l'exception des obligations de paiement) : incendie, catastrophe naturelle, phénomène climatique ou météorologique exceptionnel, conditions météorologiques jugées par les autorités comme dangereuses pour les personnes ou les biens, état d'urgence national ou international, grève, acte ou menace de terrorisme, hostilité envers l'État, émeute ou mouvement populaire, accident ou panne significative des installations techniques, défaillance importante des transports nécessaires, décision ou changement de réglementation d'une autorité publique belge, européenne ou étrangère, épidémie ou pandémie, bris de machine, conflit armé ou menace de conflit, fait d'un tiers, ou tout autre événement extérieur retardant ou empêchant l'exécution des obligations concernées.
Un simple changement de programmation, indépendant de la volonté de l'ASBL ON ERE, n'est en revanche pas assimilé à un cas de force majeure et n'ouvre donc aucun droit à remboursement (voir également l'article 12).
Le cas de force majeure suspend les obligations de l'ASBL ON ERE pour toute sa durée ; les délais d'exécution sont, si matériellement possible, prolongés d'autant. S'il rend l'exécution définitivement impossible, l'ASBL ON ERE en est libérée et en informe les Clients par tout canal utile — site du Festival, courriel, presse, réseaux sociaux.
ARTICLE 10 – REMBOURSEMENTS
En cas d'annulation ou de report d'une partie ou de la totalité du Festival, les modalités de remboursement sont fixées par l'ASBL ON ERE ; le Client est invité à se renseigner auprès du point de vente où il a acheté son billet, en fonction des conditions générales propres à ce vendeur.
Certaines situations, en revanche, n'ouvrent jamais droit à remboursement :
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un changement d'horaire ou de programme ;
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des conditions climatiques qui n'empêchent pas la tenue du Festival ;
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une représentation partiellement assurée, dès lors qu'au moins la moitié du programme a été exécutée ;
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un changement de catégorie de billet ;
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l'absence, ou la non-conformité, d'un justificatif exigé par la réglementation applicable.
En cas d'annulation ouvrant droit à remboursement, seul le prix du billet est remboursé — les frais annexes ne le sont jamais. En dehors de ces hypothèses, les billets ne sont ni repris ni échangés.
ARTICLE 11 – PAYER SUR PLACE PENDANT LE FESTIVAL
Sur le site du Festival, les achats de nourriture, boissons et produits dérivés se règlent via un système de paiement sans espèces (« cashless »), accessible à l'ensemble des points de vente.
Ce système est mis en œuvre par un prestataire de paiement tiers, choisi par l'ASBL ON ERE, qui assure son bon fonctionnement technique et en répond vis-à-vis des Clients. En cas de dysfonctionnement de ce système, l'ASBL ON ERE ne pourra donc pas être tenue pour responsable ; elle pourra toutefois activer des moyens de paiement alternatifs pour limiter la gêne occasionnée.
ARTICLE 12 – SUR PLACE : PROGRAMME, BILLETS ET RÈGLES DE VIE COMMUNE
Dates et programme
Le Festival se tient du 23 au 26 juillet 2026 ; les horaires d'ouverture et d'accès au site seront publiés sur le Site.
La programmation communiquée reste indicative. Pour des motifs échappant à son contrôle — météo, sécurité, désistement ou retard d'un artiste, ou tout autre impératif — l'ASBL ON ERE peut l'adapter ou la modifier sans que cela ne donne lieu à un remboursement, total ou partiel, le billet restant valable : le Client achète un accès au Festival pris dans son ensemble, non à la prestation d'un artiste en particulier.
Billets : perte, échange, revente
Un billet perdu ou volé n'est ni remboursé ni remplacé.
La loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements encadre strictement cette pratique : la revente habituelle est interdite, tout comme la revente occasionnelle à un prix supérieur au prix d'achat initial, ou la mise en vente de billets promotionnels ou privilégiés qui n'ont jamais fait l'objet d'une vente initiale.
Un billet contrefait est refusé à l'entrée et peut donner lieu à des poursuites.
Un échange de billet — pour un « upgrade », par exemple — n'est possible que sur demande et avec l'accord de l'ASBL ON ERE ; des frais de transaction et de service, variables selon le moyen de paiement, peuvent s'appliquer. Une plateforme de revente accessible depuis le Site permet par ailleurs de revendre son billet : le montant de la vente est reversé au Client dès que l'acheteur a payé, sous déduction, le cas échéant, des mêmes types de frais.
Entrées, sorties et contrôles
L'entrée sur le site implique d'accepter un contrôle de sécurité — fouille et palpation comprises, personnes et sacs — mené dans le respect du cadre légal. Le Client peut entrer et sortir librement ; chaque passage est enregistré via le bracelet remis à cet effet.
Toute personne détenant des substances ou objets interdits ou dangereux peut se voir refuser l'accès, ou être expulsée, sans droit à remboursement ni échange. Il en va de même pour toute personne qui, notamment :
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paraît sous l'emprise de stupéfiants, de substances illicites ou de l'alcool ;
-
est trouvée en possession de stupéfiants ou substances illicites, susceptibles d'être confisqués ;
-
adopte une tenue, des signes ou un comportement incitant à la violence, à la haine, au racisme ou à la xénophobie, ou troublant l'ordre public ;
-
détient des objets interdits, susceptibles d'être confisqués ;
-
refuse de se soumettre aux contrôles de sécurité ;
-
porte atteinte, ou menace de porter atteinte, à l'intégrité physique d'autrui ;
-
ne respecte pas les présentes Conditions, règlement intérieur compris.
Toute personne présente sur le site accepte de suivre à tout moment les instructions de l'ASBL ON ERE, de ses représentants et mandataires ainsi que du personnel de sécurité, dont la mission est de préserver la sécurité et l'ordre public pendant toute la durée du Festival — y compris, si nécessaire, en interrompant ou annulant l'événement, en interdisant l'accès ou la sortie du site, ou en imposant d'y rester jusqu'à nouvel ordre.
Objets interdits
-
tout produit stupéfiant ;
-
liquides, gaz ou substances pâteuses en récipient de plus de 100 ml, et plus généralement tout produit inflammable (médicaments admis sur présentation d'une prescription ou d'un certificat médical de moins de 15 jours) ;
-
objets tranchants, coupants, contondants ou pointus, armes ou objets pouvant servir d'arme ;
-
drones ;
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animaux, chiens-guides exceptés ;
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nourriture et boissons non achetées sur le site du Festival ;
-
bannières ;
-
tout objet jugé dangereux, ou dont le contenu ne peut être identifié, par le personnel de sécurité.
Comportements interdits
-
accéder à une zone non ouverte au public ;
-
obstruer les zones d'accès, de sortie ou les issues de secours ;
-
grimper sur les barrières, les scènes ou toute autre structure du site ;
-
vendre nourriture ou boissons sans autorisation de l'ASBL ON ERE ;
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uriner en dehors des sanitaires prévus ;
-
se dissimuler le visage au point de ne plus être identifiable ;
-
lancer des projectiles ;
-
allumer un feu ;
-
pratiquer le stage diving ;
-
adopter un comportement pénalement répréhensible ;
-
faire du démarchage, de la promotion ou de la vente sans autorisation de l'ASBL ON ERE.
ARTICLE 13 – CAMPING ET PARKINGS
Un espace de camping payant est proposé à proximité du site ; l'achat d'un billet de camping donne accès à cet espace mais ne réserve pas un emplacement particulier.
Les parkings, eux, sont gratuits et accessibles librement, dans la limite des places disponibles, sans réservation ni emplacement garanti.
Dans les deux cas — camping comme parking —, l'ASBL ON ERE décline toute responsabilité pour les dommages, vols ou accidents qui s'y produiraient : leur usage se fait aux risques du Client.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Textes, graphismes, logos, boutons, images, code source et bases de données du Site sont protégés et appartiennent à l'ASBL ON ERE, ou lui sont concédés à titre exclusif — à l'exception des publicités et des noms propres qui y figureraient. Toute extraction ou réutilisation, complète ou substantielle, de ce contenu suppose son accord préalable, écrit et exprès.
Les noms, logos et signes distinctifs présents sur le Site peuvent constituer des marques ou dénominations appartenant à l'ASBL ON ERE ou à des tiers. Leur copie, traduction, adaptation ou tout autre usage, sous quelque forme que ce soit, est interdit sans autorisation écrite préalable — à demander à info@lesgensdere.be. Faute d'un tel accord, aucune licence n'est accordée sur ces éléments, présentes Conditions comprises.
L'usage de la marque « Les gens d'Ere » dans un concours ou une opération commerciale sur les réseaux sociaux, notamment à des fins de visibilité, est strictement interdit.
ARTICLE 15 – COMMENT NOUS COMMUNIQUONS AVEC VOUS
Sauf disposition contraire des présentes Conditions, toute communication adressée au Client est réputée valable dès lors qu'elle est envoyée à l'adresse électronique ou postale renseignée au moment de la commande.
ARTICLE 16 – IMAGE, PHOTOS ET VIDÉOS
En se rendant au Festival, le Client accepte d'y être filmé ou photographié, et que l'ASBL ON ERE et ses éventuels partenaires exploitent ces images.
À l'inverse, les photos ou vidéos que le Client prendrait lui-même sur le site ne peuvent être diffusées à des fins commerciales ou publiques sans l'accord exprès, préalable et écrit de l'ASBL ON ERE.
Le site peut par ailleurs être sous vidéosurveillance à des fins de sécurité, dans le respect du cadre légal ; les images ne sont transmises aux autorités que dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 17 – TOLÉRANCE N'EST PAS RENONCIATION
Le fait pour l'ASBL ON ERE de ne pas exercer, à un moment donné, un droit prévu par les présentes Conditions ne vaut jamais renonciation à ce droit ; seule une déclaration écrite et non équivoque en ce sens peut produire cet effet.
ARTICLE 18 – SI UNE CLAUSE EST INVALIDE
La nullité éventuelle d'une clause des présentes Conditions n'affecte que cette clause : le reste du document continue à s'appliquer.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions sont soumises au droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
ARTICLE 20 – RÉSOLUTION EN LIGNE DES LITIGES
Conformément à l'article 14 du règlement européen (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, le Client peut soumettre un litige de consommation à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible via http://ec.europa.eu/odr.
ARTICLE 21 – EN CAS DE LITIGE
Tout litige relève des juridictions du Hainaut, division Tournai, sans préjudice de l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.
